Conditions générales
Opérateur: NINE INTERNATIONAL LOGISTICS MANAGEMENT S.R.L. · Plateforme ATH | CO₂ · Dernière mise à jour: 15 septembre 2026
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Cette traduction est fournie à titre d’information. Seule la version roumaine a valeur juridique ; en cas de divergence, la version roumaine prévaut. Lire la version roumaine
1. Prestataire du service
La plateforme ATH | CO₂ est exploitée par NINE INTERNATIONAL LOGISTICS MANAGEMENT S.R.L., dont le siège social est situé Bd. Decebal nr. 25-29, et. 6, spațiul 2, Sector 3, București, cod poștal 137456, România, immatriculée au Registre du commerce sous le n° J2016001135159 (ancien format : J15/1135/2016), n° de TVA RO 36738530, capital social 200 lei, e-mail : co2.suport@nineinternational.eu.
2. Objet
Les présentes conditions régissent l’utilisation de la plateforme ATH | CO₂ de calcul et de reporting des émissions de GES, fournie par NINE INTERNATIONAL LOGISTICS MANAGEMENT S.R.L. En créant un compte, vous acceptez ces conditions ainsi que la Politique de confidentialité.
3. Le compte
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l’activité réalisée depuis votre compte. Les données fournies doivent être exactes. Un nouveau compte nécessite la confirmation de l’adresse e-mail.
4. Le service
La plateforme propose le calcul de l’empreinte carbone (GHG Protocol, Scope 1/2/3) et un flux de reporting GRI. Les résultats et les facteurs d’émission sont des valeurs de référence et ne remplacent pas un audit ou une assurance indépendante lorsque celle-ci est exigée.
5. Paiements et abonnement
L’accès aux fonctionnalités payantes est subordonné à un abonnement valide ; les conditions commerciales sont affichées avant l’achat.
6. Droit de rétractation (ordonnance d’urgence roumaine 34/2014)
Conformément à l’ordonnance d’urgence roumaine 34/2014, les utilisateurs personnes physiques bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de l’achat, sauf lorsque le service numérique a été entièrement fourni et utilisé.
7. Responsabilité
Nous fournissons le service « en l’état ». Nous ne répondons pas des décisions prises sur la seule base des rapports générés ; la responsabilité de la conformité du reporting incombe à l’utilisateur.
8. Résiliation
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre les comptes qui enfreignent les présentes conditions.
9. Loi applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit roumain. Les éventuels litiges sont réglés à l’amiable ou, à défaut, par les juridictions compétentes de Bucarest.
10. Règlement des litiges de consommation (ANPC / REL)
Le service s’adresse principalement aux professionnels (sociétés et entrepreneurs individuels). Pour les utilisateurs ayant la qualité de consommateur, conformément aux ordonnances d’urgence roumaines 34/2014 et 38/2015 relatives au règlement extrajudiciaire des litiges :
- Vous pouvez vous adresser à l’Autorité nationale roumaine pour la protection des consommateurs (ANPC) — anpc.ro.
- Vous avez accès à la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) menée par l’ANPC — anpc.ro/sal.
- Pour les litiges transfrontaliers, la liste des entités de règlement des litiges des États membres est publiée par la Commission européenne — consumer-redress.ec.europa.eu.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a été fermée le 20 juillet 2025 par le règlement (UE) 2024/3228, qui a abrogé le règlement (UE) n° 524/2013.
11. Langue du contrat
Seule la version roumaine des présentes conditions a valeur juridique. Les traductions dans d’autres langues sont fournies à titre d’information ; en cas de divergence entre une traduction et la version roumaine, la version roumaine prévaut.